Amendement n° CL1235 de M. Laurent Marcangeli à l'article 1er d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative, saisie par le maire, peut procéder aux vérifications visées au premier alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

L'article 1er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressources des personnes souhaitant bénéficier du regroupement familial. Ainsi, les sénateurs sont venus clarifier le fait qu’il appartient au maire de la commune concernée, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, de procéder à ces vérifications. … (extrait)