Amendement n° CL1236 de M. Laurent Marcangeli à l'article 1er eb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d'un étranger ayant commis des faits qui l'exposent à une condamnation d'une gravité certaine (proxénétisme par exemple), par une obligation. Le Groupe Horizons et apparentés estime que la commission d'infractions d'une telle gravit… (extrait)