Amendement n° CL1237 de M. Laurent Marcangeli à l'article 1er eb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « article », insérer les références : « 221-1 à 221-5-1, 222-1 à 222-6-2, 222-7 à 222-12, 222-14 à 222-16, 222-18, 222-22 à 222-33, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre les motifs de refus de délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, par le préfet, à plusieurs infractions telles que l’assassinat, la torture, les actes de barbarie, les violences graves, le viol et les agressions sexuelles. Le Groupe Horizons et apparentés estime que la commission d’infractions d’une telle gravité n’est p… (extrait)