Tombé.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 432-6, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 221-1 à 221-5-1, 222-1 à 222-6-2, 222-7 à 222-12, 222-14 à 222-16, 222-18, 222-22 à 222-33, ».
Cet amendement transpose au cas de retrait du titre de séjour l’extension des motifs de refus de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle par le préfet. L’amendement précédent du Groupe Horizons et apparentés visait en effet à permettre au préfet de refuser de délivrer ou de renouveler le titre de séjour d’un étranger lorsque celui-ci aurait commis des fait… (extrait)