Amendement n° CL1239 de M. Laurent Marcangeli à l'article 1er eb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 432-6, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de retirer la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d’un étranger ayant commis des faits qui l’exposent à une condamnation d’une gravité certaine (proxénétisme par exemple), par une obligation. Le Groupe Horizons et apparentés estime que la commission d’infractions d’une telle gravité n’est pas compatible avec la conserv… (extrait)