Amendement n° CL1241 de M. Laurent Marcangeli à l'article 1er f

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’amendement à l’article 1er E, porté par le Groupe Horizons, vise à préciser que l’exceptionnelle gravité doit être entendue comme pouvant avoir des conséquences vitales et immédiates sur l'état de santé de la personne concernée. En effet, la définition de l’exceptionnelle gravité retenue par le Sénat dans le présent article semble insuffisamment restrictive puisqu’elle reprend les principes déga… (extrait)