Adopté.
Rétablir l’alinéa 4 dans sa rédaction suivante : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 4111-2, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1. - Par dérogation à l’article L. 4111-1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l’ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de médecin dans la s… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’autorisation temporaire d’exercice à destination des professionnels médicaux et de la pharmacie à diplôme hors Union Européenne, afin de faciliter leur exercice sur le territoire. Cette disposition a été supprimée par le Sénat en Commission des Lois mais adoptée par la Chambre Haute lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soi… (extrait)