Amendement n° CL1243 de M. Laurent Marcangeli à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat » les mots : « après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 tel que présenté par le Gouvernement. La question de l’identification des personnes est un élément central et essentiel à la lutte contre l’immigration irrégulière et la prise d’empreinte permet non seulement d’obtenir des informations sur le parcours de la personne avant son entrée en France mais également et surtout de f… (extrait)