Adopté.
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-1. - Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de… (extrait)
Le présent amendement reprend l’amendement adopté par la Commission des Affaires Étrangères saisie pour avis, sur proposition du Rapporteur B. Haddad. Le Groupe Horizons et apparentés en partage totalement les objectifs. Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas n’inclut pas les titulaires de « visas diplomatiques »… (extrait)