Amendement n° CL1249 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 1er i

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Considérant l’article 45 de la Constitution qui dispose de « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », il apparaît que la transformation de l’Aide Médicale d’État (AME) en Aide Médicale d’Urgence (AMU) telle que votée par les Sénateurs est irrecevable en ce qu’elle constitue un cavalier législatif que le Co… (extrait)