Amendement n° CL1250 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 1er g

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Supprimer l’article 1er G qui conditionne la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).