Amendement n° CL1251 de Mme Clara Chassaniol à l'article 1er n

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Les allocations concernées seraient : les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable. Les étrangers impactés par ce dispositif sont des personnes en situatio… (extrait)