Tombé.
Après l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article L. 554-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. - I. - Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant s… (extrait)
L'article 4 initial du présent projet de loi a été supprimé par le Sénat, cet amendement vise à rétablir ce dispositif de bon sens. En effet, il instaure un dispositif d'accès au marché du travail sans délai pour les demandeurs d'asile dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu'ils obtiendront une protection internationale en France. Une accélération de l'accès au marché du … (extrait)