Amendement n° CL1253 de Mme Clara Chassaniol à l'article 1er e

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à restreindre l’accès au titre de séjour « étranger malade » qui concerne les étrangers résidant en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En effet, les sénateurs ont rétabli le critère restrictif qui prévalait jusqu’en 2016, à savoir l’absence d’un traitement approprié dans… (extrait)