Amendement n° CL1254 de Mme Clara Chassaniol à l'article 19 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article écarte les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou des déboutés du droit d’asile du dispositif de garantie de l’hébergement d’urgence prévu à l’article L.345- 2-2 du code de l’action sociale et des familles. Or, l’hébergement d’urgence est un droit fondamental nécessairement universel, c’est-à-dire sans distinction d’origine ou lie… (extrait)