Amendement n° CL1255 de Mme Clara Chassaniol à l'article 1er j

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d’exclure les étrangers sans titre du bénéfice de la réduction tarifaire applicable aux transports. Ce dispositif comporte un double risque juridique et humanitaire. Tout d’abord, la jurisprudence du Conseil d’État concernant l’application du principe d’égalité d’accès aux services publics non obligatoires admet de façon constante que, dès lors qu’un tel service a été créé, le … (extrait)