Amendement n° CL1256 de Mme Clara Chassaniol à l'article 1er l

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de réintroduire le délit de séjour irrégulier supprimé en 2012 sans peine d’emprisonnement mais en le sanctionnant uniquement d’une peine d’amende de 3 750 euros. Ce délit avait été supprimé grâce à la directive européenne de 2008 qui recommande aux États membres de privilégier systématiquement les mesures d’éloignement aux peines d’emprisonnement. Si l’ajout des sénateurs est … (extrait)