Amendement n° CL1257 de Mme Clara Chassaniol à l'article 1er i

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est contraire à l’article 45 de la Constitution, puisque le projet de loi déposé par le gouvernement ne contient aucune disposition en lien - même indirect - avec l’Aide médicale d’Etat (AME). Nonobstant les possibilités de réorganisation de l’AME, sa remise en question aurait pour seul effet de compliquer ou retarder l’accès aux soins des étrangers malades, au détriment de leur santé,… (extrait)