Amendement n° CL1258 de Mme Clara Chassaniol à l'article 1er l

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le présent article ne s’applique pas lorsque l’étranger en situation irrégulière est dans l’attente : « 1° Du renouvellement d’un titre de séjour ; « 2° D’un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli, dans la mesure où le délit de séjour irrégulier serait maintenu, vise à ce qu’il ne porte pas préjudice aux personnes qui sont dans l’attente d’un retour de l’administration ou d’un rendez-vous pour régulariser leur situation, sans bénéficier de récépissé. En effet, la situation d’engorgement des services cause de nombreuses situations d’irrégularités qui ne sont pas la co… (extrait)