Amendement n° CL1263 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 1er l

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Supprimer l’article 1er L relatif au rétablissement du délit de séjour irrégulier. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).