Amendement n° CL1265 de Mme Blandine Brocard à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 1A vise à fournir un rapport annuel statistique sur l'immigration suivi d'un débat et d'un vote du Parlement pour instaurer des quotas pour les trois années suivantes. Certaines des données requises, telles que l'estimation par des "indicateurs" du nombre d'étrangers en situation irrégulière, peuvent se révéler délicates à collecter et à interpréter de manière fiable, entraînant potentie… (extrait)