Amendement n° CL1267 de Mme Blandine Brocard à l'article 1er ba

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l'on comprend le but recherché par cet article, sa rédaction semble contre-productive. Qu'il soit récalcitrant ou pas, c'est l'entreprise qui l'a acheminé qui a la charge de la reconduite. L'application de cet article impliquerait que cette charge soit déferrée aux services de l'Etat.