Amendement n° CL1268 de Mme Blandine Brocard à l'article 1er d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « défavorable » le mot : « favorable ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, l'autorité administrative charge le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'installer, de vérifier les conditions de logement et de ressources de l'étranger souhaitant faire venir sa famille en France, avant de délivrer l'autorisation d'entrer sur le territoire. Le présent article introduit… (extrait)