Amendement n° CL1269 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Supprimer l’article 1er Bis prévoyant la fin de trois renouvellements consécutifs pour un même motif de la carte de séjour temporaire (CST). Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).