Amendement n° CL1270 de Mme Blandine Brocard à l'article 1er l

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à interdire la délivrance d'un titre de séjour à un étranger entré irrégulièrement en France et à rétablir le délit de séjour irrégulier. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigration doit être repensée, cela ne do… (extrait)