Amendement n° CL1272 de M. Erwan Balanant à l'article 1er b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article introduit en commission du sénat vise à resserrer les conditions d'accès au titre du regroupement familial. Plus précisément cet article entend restreindre le bénéfice de ce dispositif en portant de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu'un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l'un de ses proches. De plus, cet article … (extrait)