Amendement n° CL1273 de Mme Blandine Brocard à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Inséré par le Sénat dans l'esprit d'une sanction envers l'étranger qui, après quatre années passées régulièrement en France, n'a pas obtenu un niveau suffisant de Français pour prétendre à un quatrième renouvellement, cet article nous semble inéquitable. Nous donnons ici une obligation de moyens pour parvenir à un niveau d'intégration par la langue satisfaisant, mais nous ne pouvons définir une te… (extrait)