Amendement n° CL1277 de M. Erwan Balanant à l'article 1er ec

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à augmenter la condition de résidence pour l'octroi d'un titre de séjour vie privée familiale. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigration doit être repensée, cela ne doit pas se faire au détriment des droits et … (extrait)