Amendement n° CL1284 de Mme Blandine Brocard à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à supprimer le « droit du sol » pour le remplacer par une « manifestation de volonté ». D'abord, s'agit d'un pur cavalier législatif, cet article n'ayant aucun rapport avec l'immigration puisqu'on parle ici d'enfants nés en France, qui sont allés pour la plupart à l'école de la République depuis la maternelle. Ensuite il présente nombre de biais et notamment pour les populations l… (extrait)