Amendement n° CL1287 de Mme Blandine Brocard à l'article 2 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Aujourd'hui 4 et 5 ans, avec cette proposition 5 ou 8 ans, demain ? Combien d'années faut-il avoir été marié à un Français pour pouvoir être considéré(e) comme un membre à part entière de la communauté nationale ? A l'heure où la durée moyenne d'un mariage est estimée à 15 ans, l'augmentation de ces durées crée un double couperet, pour les femmes notamment, pour lesquelles on ajouterait l'exil à l… (extrait)