Amendement n° CL1289 de Mme Blandine Brocard à l'article 2 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article qui souhaite également porter atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans ce texte consacré à l'immigration et à l'amélioration de l'intégration. Un enfant né sur le sol français n'est pas un immigré, il n'a traversé aucune frontière. De plus le caractère très subjectif de la définition de n'être « manifestement pas assimilé à la communauté française » rend sont interprétation poten… (extrait)