Amendement n° CL1290 de Mme Blandine Brocard à l'article 1er i

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « I. - Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale peut obtenir droit à l’aide médicale de l’État si les conditions suivantes ont été cumulativement vérifiées : « 1° Les personnes inscrites sur la demande résident effectivement en France irrégulièr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’aide médicale de l’État dans sa version antérieure tout en renforçant les contrôles de vérification de l’effectivité de résidence en France ainsi que des ressources du bénéficiaire. Un décret précisera notamment : - les conditions dans lesquelles une attestation d’hébergement peut permettre d’établir l’effectivité de la résidence en France. - la vérification de l’identité… (extrait)