Amendement n° CL1291 de Mme Blandine Brocard à l'article 2 ter c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article qui souhaite également porter atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans une loi ordinaire et dans ce texte consacré à l'immigration et à l'amélioration de l'intégration. Un enfant né sur le sol français n'est pas un immigré, il n'a traversé aucune frontière.