Amendement n° CL1292 de M. Erwan Balanant à l'article 1er j

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article introduit en commission du Sénat vise à exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités organisatrices de transports. D'abord le groupe Démocrate ne peut que constater le caractère plus que tangiblement cavalier de cette disposition. Ensuite, l'esprit et le fond de ce dispositif ne peut qu'interroger. En effet, s'il fallait le… (extrait)