Amendement n° CL1294 de Mme Blandine Brocard à l'article 1er k

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'octroi automatique d'un visa de long séjour basé uniquement sur la propriété immobilière pourrait être perçu comme favorisant une catégorie de personnes en raison de leur situation financière, créant ainsi une inégalité vis-à-vis d'autres ressortissants étrangers qui doivent suivre une procédure plus rigoureuse pour obtenir un tel visa. L'accord de retrait de l'Union Européenne a déjà prévu des … (extrait)