Amendement n° CL1295 de Mme Blandine Brocard à l'article 2 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Entamer une procédure de naturalisation, qui n'est pas un parcours facile, c'est montrer son attachement à la France et aux valeurs de la République, c'est aussi montrer et prouver la réalité de son intégration. Stigmatiser cette démarche sur le seul critère de durée de résidence n'a pas de sens. Rappelons quelques-uns des critères obligatoires prévus par le code civil qui s'ajoutent aux 5 années … (extrait)