Amendement n° CL1296 de M. Erwan Balanant à l'article 1er n

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à conditionner l'ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigration doit être repensée, cela ne doit pas se… (extrait)