Amendement n° CL1303 de M. Jean-Claude Raux à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit en séance au Sénat qui prévoit une restriction de l’octroi d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an pour les jeunes majeurs préalablement confiés à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. Le dispositif ajouté prévoit un critère d'absence avérée de liens entre le jeune majeur étranger et sa… (extrait)