Amendement n° CL1304 de M. Jean-Claude Raux à l'article 7 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « nature des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine », sont supprimés . »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer du droit actuel le critère sur la nature des liens entre le jeune majeur préalablement confié à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans et sa famille restée dans son pays d’origine pour l'octroi d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La plupart des mineurs non accompagnés (MNA) ont plus de 16 ans lorsqu’ils sont co… (extrait)