Supprimer l’alinéa 4.
Cet amendement de repli vise à supprimer l’introduction par le Sénat en commission de l’annualisation du contrôle du « caractère réel et sérieux des études » des étrangers détenteurs d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant ». Une telle disposition déroge au principe de l’annualité inscrit par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France en imposant un contrôle… (extrait)