Amendement n° CL1310 de M. Jean-Claude Raux à l'article 1er g

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de retrait de la carte de séjour pluriannuelle « étudiant » du présent article introduit par le Sénat en commission. Cette disposition ne fait qu’apporter de l’insécurité à des situations administratives et des conditions de vie déjà fragiles, engendrer de l’alourdissement administratif pour les services de l’Etat comme pour les personnes et … (extrait)