Amendement n° CL1311 de M. Jean-Claude Raux à l'article 1er ga

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit par le Sénat en séance qui prévoit l’instauration du dépôt d’une caution préalablement à la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études. Cette disposition constitue un facteur discriminant pour les étrangers venant en France pour des études. Une telle caution augmenterait les contraintes financières pesant sur les étudiants étra… (extrait)