Amendement n° CL1312 de M. Jean-Claude Raux à l'article 1er ha

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit en séance au Sénat qui consacre dans le code de l’éducation la majoration des frais d’inscription à l’Université des étudiants étrangers extra-communautaires. L’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe act… (extrait)