Adopté.
Supprimer cet article.
Cet amendement de repli vise à la suppression de l’introduction par le Sénat en séance d’une durée minimum de séjour de cinq ans sur le territoire français pour les étrangers extra-communautaires nécessaire au bénéfice de prestations sociales non contributives, comprenant les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) et également le d… (extrait)