Tombé.
L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il p… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de permettre la régularisation des travailleurs indépendants notamment ceux exerçant une activité de livraison expresse et recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. En effet, l’article 4bis permet de régulariser uniqueme… (extrait)