Amendement n° CL1317 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, les mots : « bénéficiaires de l’asile territorial » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de la protection temporaire ». II. - À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221-10 du code de la santé publique, les mots : « bénéficiaires de l’asile territorial » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de la protection temporaire ». III - Au quatrième alinéa de l’article L. 4221-12 du code de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier plusieurs articles du code de la santé publique afin d’étendre aux bénéficiaires de la protection temporaire déplacés d’Ukraine les procédures spécifiques d’autorisation d’exercice médical existant en faveur des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des apatrides et des Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités franç… (extrait)