Retiré.
Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de passeur « Art. L. 425-11. - L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, visées aux articles L. 823-1, L. 823-2 et L. 823-3, ou témoigne dans une procédure pénale … (extrait)
L’amendement vise à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire à un étranger déposant plainte contre un passeur ou témoignant contre un passeur dans une procédure pénale. Le CESEDA comporte plusieurs dispositions luttant contre les passeurs. L ’article L. 823-1 du CESEDA réprime de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter … (extrait)