Amendement n° CL1325 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 26 par les mots : « , qui y précise notamment les suites données par l’autorité administrative aux avis rendus par son service médical ; » II. - Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement concerne la procédure d’admission au séjour pour soins et vise à compléter le contenu du rapport remis chaque année au Parlement par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ce rapport renseigne aujourd’hui le Parlement sur les demandes reçues par l’OFII, sur les avis rendus par le service médical de cet établissement et sur les données générales en matière de santé p… (extrait)