Amendement n° CL1327 de Mme Maud Gatel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.

L'exposé des motifs

À l’image de la carte professionnelle créée pour les chauffeurs VTC, cet amendement propose la création d’une carte professionnelle pour les livreurs indépendants. Pour obtenir cette carte professionnelle, condition pour exercer cette activité, il sera nécessaire de fournir des pièces justificatives. L’autorité administrative aura le rôle de croiser ces éléments et d’opérer des vérifications. La p… (extrait)