Adopté.
Supprimer cet article.
Le rapport des sénateurs présente cet article comme permettant la création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi. En pratique, il permettra de relever les empreintes digitales ainsi qu'une photographie "des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, à l'encontre desquels il existe des in… (extrait)